CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS<\/p>\n\n\n\n
Article 1 : CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations d\u2019Easy Run Office et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes :<\/p>\n\n\n\n Toute prestation accomplie par Easy Run Office pour le compte d\u2019un client implique que le client ait pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations et qu\u2019il adh\u00e8re sans r\u00e9serve \u00e0 ces m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents \u00e9manant du Client, et notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant dans le bon de commande accept\u00e9 ou les conditions particuli\u00e8res agr\u00e9\u00e9es entre Easy Run Office et le Client.<\/p>\n\n\n\n Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es indiff\u00e9remment dans les bureaux du Client ou \u00e0 distance, sur le mat\u00e9riel du Client ou sur celui d\u2019Easy Run Office apr\u00e8s accord de chacun.<\/p>\n\n\n\n Tout Client d\u00e9sirant passer une commande aupr\u00e8s d\u2019Easy Run Office devra remplir et signer un bon de commande (ou devis) r\u00e9sumant notamment les caract\u00e9ristiques essentielles de la\/des prestation(s) command\u00e9e(s), le prix total, les conditions de paiement, le d\u00e9lai ou la dur\u00e9e indicatif de mise en \u0153uvre, toute \u00e9ventuelle condition particuli\u00e8re relative au d\u00e9marrage de la mission et un num\u00e9ro de suivi de la commande.<\/p>\n\n\n\n La confirmation de la commande a lieu d\u00e8s signature du bon de commande par le Client ou envoi par ce dernier d\u2019un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et d\u00e9finitive. Aucune commande ne peut d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre Easy Run Office et le Client.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019une commande confirm\u00e9e, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires, une somme correspondant \u00e0 50 % du prix total hors taxes des Prestations sera due \u00e0 Easy Run Office et factur\u00e9e au Client.<\/p>\n\n\n\n Article 3 : CONDITIONS TARIFAIRES<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019unit\u00e9, \u00e0 l\u2019heure ou au forfait.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tarifs sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Toutefois Easy Run Office s\u2019octroie le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que les travaux en cours seront factur\u00e9s aux prix indiqu\u00e9s lors de la commande, valid\u00e9e par la signature du bon de commande (ou devis) et des pr\u00e9sentes CGV. Les prix sont libell\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n Aucun minimum d\u2019heure n\u2019est \u00e0 r\u00e9aliser mais toute heure entam\u00e9e est d\u00fbe dans son int\u00e9gralit\u00e9. Pour toute demande de prestation sur site, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir un minimum de deux heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n Toute prestation sur site sera major\u00e9e de frais de d\u00e9placement selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs indiqu\u00e9s sur les supports de communication d\u2019Easy Run Office sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalis\u00e9 en bonne et due forme.<\/p>\n\n\n\n Chaque commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis gratuit \u00e9tabli par Easy Run Office sur la base des informations communiqu\u00e9es par le client et indiquant le d\u00e9tail de la prestation \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le client devra retourner \u00e0 Easy Run Office le devis incluant les pr\u00e9sentes CGP sans y avoir apport\u00e9 aucune modification, d\u00fbment sign\u00e9 et portant la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. Le client devra en outre apposer son cachet commercial.<\/p>\n\n\n\n En cas de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique, une mention devra pr\u00e9ciser l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux dites CGP figurant en ligne \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.easyrunoffice\/CGP<\/a><\/p>\n\n\n\n Un acompte de 20% est demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis. Le solde sera r\u00e9gl\u00e9 au comptant \u00e0 la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n Les commandes feront l\u2019objet d\u2019un enregistrement uniquement une fois le devis sign\u00e9 et \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n Pour tout d\u00e9placement sur site sup\u00e9rieur \u00e0 10 kms ou pour tout d\u00e9placement occasionn\u00e9 durant une prestation, des frais de d\u00e9placement de 0,543 \u20ac \/ km seront factur\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n Pour les prestations, une majoration pourra \u00eatre appliqu\u00e9e pour les urgences selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les frais de livraison engag\u00e9s par Easy Run Office seront refactur\u00e9s au Client selon le tarif de la Poste en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Article 4 : ESCOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aucun escompte de sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office \u00e9tablit une facture \u00e0 chaque fin d\u2019intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles n\u00e9cessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.<\/p>\n\n\n\n Sauf mention contraire sur le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli, le r\u00e8glement des prestations s\u2019effectue au comptant, \u00e0 r\u00e9ception de la facture, par ch\u00e8que bancaire, virement ou esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office ne d\u00e9butera ses prestations de services qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception :<\/p>\n\n\n\n Article 5 : RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n En aucun cas, les paiements qui sont dus \u00e0 Easy Run Office ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque r\u00e9duction ou compensation sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la part d\u2019Easy Run Office. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Tout retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l\u2019application au Client : <\/p>\n\n\n\n En outre, Easy Run Office pourra :<\/p>\n\n\n\n Article 6 : RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis sign\u00e9, uniquement s\u2019il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai. Il ne sera alors factur\u00e9 aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, il ne lui sera pas restitu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation par le Client, quelle qu\u2019en soit la cause, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. Cette annulation devra faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite \u00e0 Easy Run Office par le Client.<\/p>\n\n\n\n De fait, tout document en partie ou totalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Easy Run Office, et pour lequel le Client a us\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation, devient la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Easy Run Office et est soumis au droit en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Article 7 : LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e0 accomplir avec le plus grand soin, et conform\u00e9ment au devis accept\u00e9, les prestations command\u00e9es, et \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La livraison est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9passement des d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 restituer les documents et travaux effectu\u00e9s pour le compte du Client \u00e0 celui-ci par l\u2019un des diff\u00e9rents moyens retenus lors de l\u2019acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 la charge du Client), coursier (frais d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 la charge du Client).<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s pour l\u2019envoi postal lors de la prise de commande avec le Client ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure o\u00f9 ils ne d\u00e9pendent pas d\u2019Easy Run Office, mais du transporteur choisi par le Client. Par cons\u00e9quent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu \u00e0 l\u2019annulation de la commande ou au b\u00e9n\u00e9fice de dommage et int\u00e9r\u00eats au profit du Client.<\/p>\n\n\n\n Le choix du transport par voie postale et les risques induits seront en totalit\u00e9 support\u00e9s par le Client, y compris en cas de colis manquant ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 lors de l\u2019acheminement postal.<\/p>\n\n\n\n Article 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois la prestation achev\u00e9e, tout dommage cons\u00e9cutif \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations ne pourra entra\u00eener la responsabilit\u00e9 civile d\u2019Easy Run Office, conform\u00e9ment au droit commun, sauf si le Client d\u00e9montre que les dommages ont pour cause directe une d\u00e9faillance dans la r\u00e9alisation des prestations d\u2019Easy Run Office.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses prestations, et ce dans les d\u00e9lais convenus avec le Client. Toutefois, en cas de retard dans la transmission d’informations, de caract\u00e8re inexact ou incomplet des donn\u00e9es ou informations transmises, ou de retard ou de contradictions des instructions par le Client, ou en cas de modification de ses demandes ou de survenance de difficult\u00e9s non imputables au Prestataire, Easy Run Office ne saurait \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences li\u00e9es au non-respect du calendrier.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 d\u2019Easy Run Office ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable au Client, au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat ou \u00e0 un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y \u00eatre limit\u00e9s, les \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles tels que gr\u00e8ves, arr\u00eats de travail, troubles sociaux, fermetures d\u2019usines, inondations, incendies, d\u00e9faut de production ou de transport non cons\u00e9cutif \u00e0 son fait personnel, rupture d\u2019approvisionnement, guerres, \u00e9meutes, insurrections et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute circonstance ou \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant Easy Run Office d\u2019ex\u00e9cuter convenablement ses obligations.<\/p>\n\n\n\n La force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du code civil. Ainsi, La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution par Easy Run Office des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause la responsabilit\u00e9 d\u2019Easy Run Office, si elle devait \u00eatre retenue, ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le montant du prix de la Prestation pay\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d\u2019un Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Easy Run Office est prescrite \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an suivant la date \u00e0 laquelle le Client a eu connaissance ou est pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu connaissance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office d\u00e9clare b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle (corporel, mat\u00e9riel et immat\u00e9riel). Tout sinistre, pour \u00eatre pris en compte par l\u2019assurance susvis\u00e9e, devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit imm\u00e9diatement par le Client et confirm\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance.<\/p>\n\n\n\n Article 9 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 Easy Run Office toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation telle que convenue dans le devis. Il s\u2019engage aussi \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes CGP.<\/p>\n\n\n\n Les raisons de sa demande ainsi que sa finalit\u00e9 devront clairement \u00eatre \u00e9tablies par le Client. Pour la bonne ex\u00e9cution de la prestation, le Client s\u2019engage \u00e0 tenir \u00e0 la disposition d\u2019Easy Run Office l\u2019ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n\n\n\n Le Client est garant de l’authenticit\u00e9 des documents et de l’exactitude des informations qu’il transmet. En cons\u00e9quence, Easy Run Office ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de documents communiqu\u00e9s par le Client qui se r\u00e9v\u00e9leraient inexacts ou non conformes aux originaux, ni des prestations fond\u00e9es sur de tels documents.<\/p>\n\n\n\n Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf convention contraire dans les conditions particuli\u00e8res, tout document r\u00e9alis\u00e9 en vue d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 par le Client restera la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Easy Run Office jusqu\u2019au paiement de la totalit\u00e9 du montant des factures relatives \u00e0 la prestation de service.<\/p>\n\n\n\n Article 11 : CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Easy Run Office et le Client pourront prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels \u00e0 propos de l\u2019autre partie. De ce fait, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la stricte confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels de toute nature en rapport avec les r\u00e9sultats, l\u2019activit\u00e9 ou la client\u00e8le de l\u2019autre partie ou toute information re\u00e7ue ou obtenue d\u2019une partie dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies. Le pr\u00e9sent engagement de confidentialit\u00e9 sera applicable tant pendant la dur\u00e9e de leurs relations contractuelles que pendant une p\u00e9riode expirant deux ans suivant leur terme. <\/p>\n\n\n\n Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le terme \u00ab L\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb d\u00e9signe les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u00e9signant en particulier la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 et le RGPD.<\/p>\n\n\n\n S’agissant de la collecte et\/ou du traitement et de la communication relative \u00e0 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, Easy Run Office et le Client s\u2019engagent \u00e0 respecter, chacun pour ce qui le concerne, la L\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n 12.1 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le Client dans le cadre de la Prestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client est seul habilit\u00e9 \u00e0 autoriser le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et est le seul responsable de la protection de ces donn\u00e9es. Il veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Si les donn\u00e9es transmises aux fins de la r\u00e9alisation de la prestation comportent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client garantit qu\u2019il a inform\u00e9 les personnes physiques concern\u00e9es de l\u2019usage qui est fait desdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. A ce titre, le Client garantit Easy Run Office contre tout recours, plainte ou r\u00e9clamation \u00e9manant d\u2019une personne physique dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle feraient l\u2019objet d\u2019un traitement dans le cadre de la prestation.<\/p>\n\n\n\n Le Client est seul responsable de la qualit\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9, la pertinence des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il transmet aux fins de la r\u00e9alisation de la prestation. Easy Run Office ne pourra donc \u00eatre tenu responsable en cas de non-conformit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de leur collecte et de leur traitement \u00e0 la L\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute autre r\u00e8gle contraignante \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office intervenant exclusivement en qualit\u00e9 de \u00ab sous-traitant \u00bb au sens de la L\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte exclusif du Client conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office informe sans d\u00e9lai le Client si une telle instruction enfreint la L\u00e9gislation sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office ne pourra traiter ou utiliser d\u2019une quelconque mani\u00e8re les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont confi\u00e9es par le Client en dehors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que toute personne autoris\u00e9e \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 desdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la prestation, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion, de l\u2019ex\u00e9cution et du traitement des op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n\n\n\n 12.2 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client lui-m\u00eame<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les donn\u00e9es collect\u00e9es concernant le Client lui-m\u00eame sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques, d\u2019effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 et de permettre \u00e0 Easy Run Office d\u2019am\u00e9liorer et de personnaliser ses propositions de prestation.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans des conditions visant \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s susvis\u00e9es. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, elles seront conserv\u00e9es \u00e0 des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu \u00e0 aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles Easy Run Office est soumis.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e0 mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin d\u2019emp\u00eacher que celles-ci soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant infaillible, Easy Run Office ne saurait garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n\n\n\n Easy Run Office s\u2019engage \u00e0 ne jamais partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable, avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins marketing et\/ou commerciales.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, Easy Run Office pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux autorit\u00e9s administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu portant pr\u00e9judice aux droits d\u2019Easy Run Office, de tout autre client ou d\u2019un tiers. Easy Run Office peut enfin \u00eatre l\u00e9galement tenu de divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client et ne saurait dans ce cas s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au RGPD, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles le concernant, qu\u2019il peut exercer directement aupr\u00e8s d\u2019Easy Run Office en le contactant par voie \u00e9lectronique ou postale, en joignant \u00e0 sa demande une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En outre, dans les limites pos\u00e9es par la loi, le Client dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer au traitement, de le limiter, de d\u00e9cider du sort post-mortem de ses donn\u00e9es, de retirer son consentement \u00e0 tout moment et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies.<\/p>\n\n\n\n Article 13 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les contrats entre Easy Run Office et le Client, r\u00e9gis notamment par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, sont soumis au droit fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.<\/p>\n\n\n\n Article 14 \u2013 LITIGES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et Easy Run Office devront \u00eatre r\u00e9solus, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re amiable.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la saisine de l\u2019une des parties, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles. <\/p>\n\n\n\n Article 15 \u2013 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception du devis sign\u00e9 sera admise pour l\u2019application des pr\u00e9sentes. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS Article 1 : CHAMP D\u2019APPLICATION Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations d\u2019Easy Run Office et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes : Secr\u00e9tariat Administration des ventes Assistance de gestion comptable (hors ventilation\/codification comptable qui sont r\u00e9glement\u00e9s) Assistance de gestion RH et paie…
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